UN PERMIS DE DETENTION POUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIES EST OBLIGATOIRE EN WALLONIE DEPUIS LE 1er JUILLET 2022 .

À partir du 1er juillet 2022, si en tant que particulier, vous souhaitez acquérir en Wallonie, que ce soit via l’adoption, ou l’achat un animal de compagnie, vous devrez être en possession d’un permis de détention

Qui est concerné par la nécessité d’obtention de ce permis de détention d’un animal de compagnie ?

Tous les particuliers qui souhaitent acquérir auprès d’un professionnel ( éleveur, refuge, etc…) un animal de compagnie de quelque espèce que ce soit : du poisson rouge au cheval, en passant par le canari et le lézard, devront posséder un permis de détention
Ceci ne vaut que pour les animaux qui arrivent au sein de votre foyer a partir du 1er juillet 2022.
Pour les animaux que vous aviez avant cette date, il n’y a aucune démarche a effectuer.

Comment peut on obtenir ce permis ?

Toute personne, a moins qu’elle n’ait fait l’objet d’une interdiction de détention d’un animal, a d’office accès a ce permis.
Mais seules les personnes majeures peuvent obtenir ce permis. En effet la loi prévoit que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être propriétaire d’un animal.
Le permis peut s’obtenir auprès de votre commune avec votre carte d’identité. Les communes équipées d’un e-guichet, pourront éventuellement offrir la possibilité d’obtenir le document en ligne. Comme pour tout autre document, les communes peuvent demander une redevance pour la délivrance du permis de détention. Le montant est laissé à l’appréciation des communes.
Le permis est valable 30 jours calendrier

Qui peut demander la présentation d’un permis de détention d’animal de compagnie ?

Les éleveurs, les exploitants de magasins spécialisés dans la vente d’animaux et les refuges sont obligés de demander au particulier le permis de détention et ce que l’animal soit cédé à titre gratuit ou onéreux. Afin de contrôler votre identité, les professionnels pourront naturellement vous demander de présenter également votre carte d’identité pour vérifier que le permis présenté est bien le votre
Les ventes ou dons entre particuliers ne sont pas concernés par cette nouvelle loi.

Qu’en est -il pour les personnes non domiciliée en Wallonie qui souhaitent acquérir un animal de compagnie en Wallonie ?

Pour les personnes non domiciliées en Wallonie, une demande devra être effectuée auprès du SPW agriculture, ressources naturelles, environnement.
Cette demande peut être effectuée par mail :

• fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be

Ou par courrier postal a l’adresse :
Benedicte Heindrich, directrice générale
SPW agriculture, ressources naturelles, environnement
Av prince de liège 15,
5100 Jambes.

Dans votre demande, vous devrez indiquer vos nom et prénom, votre adresse et votre numéro de registre national.
Il faudra compter 15 jours calendrier pour l’obtention du permis a partir de la réception du courrier par l’administration.

Qu’en est -il pour les personnes domiciliée en Wallonie, mais qui souhaitent acquérir un animal de compagnie à Bruxelles, en Flandres ou a l’étranger ?

Pour les acquisition hors du territoire Wallon, aucun permis n’est nécessaire

Il y a-t-il des exceptions à cette loi?

Si un animal n’est pas détenu dans un but de compagnie, il ne tombe pas sous cette législation.
Par exemple si vous achetez 2 ou 3 poules pondeuses afin de pouvoir bénéficier d’œufs frais, ces animaux étant dans ce cas des animaux de production, il ne vous faudra pas de permis.
Les chiens d’assistance ont pour vocation l’aide à la personne, ce qui dépasse le cadre de la simple compagnie, c’est pourquoi, il ne faudra pas non plus de permis.
Dans ce type de circonstances, le vendeur, refuge, etc… pourrait vous faire signer un document attestant du fait que l’animal est bien vendu dans un but autre que de compagnie
En ce qui concerne les professionnels, aucun document n’est nécessaire pour l’acquisition d’un animal dans le cadre de leur activité.

Des sanctions sont -elles prévues ?

Tant le professionnel qui cède l’animal, que l’acquéreur s’exposent a des amendes de 150 à 200 000 euros en cas de non présentation de permis de détention.
Entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022, une période d’adaptation permettra qu’en cas de circonstances particulières, l’acquisition d’une animal de compagnie puisse se faire à condition de fournir le permis pour le 1 octobre 2022 au plus tard

Quel est le but de cette loi ?

Le but est double.
Tout d’abord de veiller à ce que des personnes reconnues et condamnées pour maltraitance envers des animaux ne puissent en détenir.
Et enfin d’éviter les achats impulsifs, en espérant que le temps des démarches permette de réfléchir à l’implication réelle que revêt l’acquisition d’un animal de compagnie

Lien utile ?

Vous pouvez retrouver de plus amples informations sur le site du spw :
http://bienetreanimal.wallonie.be/home/animaux/animaux-de-compagnie/permis-de-detention---faq.html#communes

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